Méthodologie : règles appliquées par le test et sources

Mis à jour le 10 septembre 2026

Le test applique les règles de la directive (UE) 2022/2555 lue sur EUR-Lex le 10 septembre 2026 : liste des secteurs (annexes I et II), champ d'application (article 2), classification (article 3), obligations (articles 20, 21 et 23), sanctions (article 34). Les éléments français (ANSSI, MonEspaceNIS2, ReCyF, ~15 000 entités, loi « résilience » en attente) proviennent de l'ANSSI et des faits vérifiés à la même date.

Les règles, dans l'ordre où le test les applique

1. Cas particuliers quelle que soit la taille : DNS, registres de premier niveau, prestataires de services de confiance qualifiés, administrations centrales → entité essentielle (article 3 §1).
2. Communications électroniques publiques de taille moyenne au moins → entité essentielle (article 3 §1).
3. Annexe I et taille supérieure à une moyenne entreprise (250 salariés ou plus, ou CA supérieur à 50 M€, ou bilan supérieur à 43 M€) → entité essentielle.
4. Annexes I ou II et taille de moyenne entreprise au moins (50 salariés ou plus, ou CA ou bilan supérieur à 10 M€) → entité importante (article 3 §2).
5. Petite entreprise d'un secteur listé → non concernée, sauf désignation par l'État (article 2 §2 : fournisseur unique, impact important, dépendances critiques).
6. Hors secteurs → non concernée.

Les seuils de taille

La directive renvoie à la recommandation 2003/361/CE : une moyenne entreprise emploie moins de 250 personnes et réalise un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€ ou un total de bilan n'excédant pas 43 M€ ; une petite entreprise emploie moins de 50 personnes et ne dépasse pas 10 M€ de CA ou de bilan. Le test utilise ces seuils ; les entreprises liées ou partenaires peuvent devoir consolider leurs effectifs selon la recommandation, ce que le test ne fait pas.

Ce que le test ne fait pas

Il ne remplace pas le simulateur officiel de l'ANSSI, ne tient pas compte des désignations individuelles par l'État, ne consolide pas les groupes et ne couvre pas les régimes sectoriels spécifiques (DORA pour le secteur financier, par exemple). Il n'anticipe pas la loi française. Signalez une erreur à contact@test-nis2.fr.